Terms of sale.

These terms of sale are in French.

Conditions générales de vente : Abonnement ColorLoop et PC ColorLoop

Version 1 du 2 novembre 2026, applicable aux Commandes passées à partir de cette date.

Vendeur

Ci-après « Rutherford ».

ColorLoop est un nom de produit, pas une société. Le Logiciel ColorLoop est développé par VEORIA et vendu par Rutherford. Le vendeur est Rutherford : c'est avec elle seule que le Client conclut le Contrat.

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à la vente en ligne, par Rutherford, de :

• l'Abonnement « ColorLoop for Rutherford customers », présenté sur le site sous le nom « ColorLoop Upgrade », en formule mensuelle ou annuelle ;
• en option, le PC ColorLoop.

L'Abonnement et le PC ColorLoop se commandent sur le site colorloop.ai et se paient sur la page de paiement de Stripe.

1.2. Les CGV ne s'appliquent ni aux offres sur devis, notamment pour une nouvelle presse, ni aux versions Standard et Pack de ColorLoop vendues hors de l'Abonnement, ni à ColorConnect : ces offres font l'objet d'un devis et des conditions communiquées avec lui. Les fonctions propres à ColorLoop Pack (tons directs nombreux, contrôle du blanc opaque, optimisation ECG, supports variés) ne sont pas comprises dans l'Abonnement, y compris pour un Client imprimeur d'emballage ; elles relèvent d'une offre sur devis. Pour une offre dont le prix ne peut pas être fixé à l'avance, Rutherford communique sur demande la méthode de calcul du prix ou un devis détaillé.

1.3. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Rutherford et le Client peuvent convenir par écrit de conditions particulières, qui l'emportent alors sur les CGV. En cas de discordance entre les CGV et des conditions générales d'achat du Client, les clauses incompatibles sont sans effet (article 1119 du Code civil).

1.4. Les CGV sont accessibles avant toute Commande sur la page https://colorloop.ai/terms, sous une forme qui permet de les conserver et de les reproduire, notamment de les imprimer ou de les enregistrer. Rutherford les envoie par email, sur un support durable, à tout acheteur professionnel qui les demande.

Article 2. Définitions

Dans les CGV, les mots suivants, écrits avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

• Le Client : le professionnel qui passe une Commande pour les besoins de son activité.
• Le Contrat : le contrat conclu entre Rutherford et le Client par une Commande. Il comprend la Commande (formule choisie, nombre de Machines et, le cas échéant, nombre de PC ColorLoop), la version des CGV applicable à cette Commande et, le cas échéant, les conditions particulières convenues par écrit (article 1.3).
• Le Système Rutherford : le système EasySet-EasyLoop ou IntelliSet-IntelliLoop que le Client utilise sur une presse offset feuilles, c'est-à-dire son matériel Rutherford et sa licence EasySet ou IntelliSet. La presse et sa console n'en font pas partie.
• La Machine : une presse offset feuilles et son pupitre, c'est-à-dire sa console, équipés d'un Système Rutherford. Une licence du Logiciel ColorLoop vaut pour une Machine (article 8.2).
• Le Logiciel ColorLoop : le logiciel pour presses offset feuilles développé par VEORIA et vendu par Rutherford. Il propose des préréglages d'encrage et des corrections après chaque feuille mesurée. L'opérateur du Client garde le contrôle des réglages.
• Les Données de production : les données que le Logiciel ColorLoop traite pour le Client : données de la Machine et de ses réglages, mesures de couleur, corrections et réglages validés.
• L'Abonnement : le service souscrit par la Commande, en formule mensuelle ou annuelle, contre un prix payé chaque mois ou chaque année. Son contenu est décrit à l'article 7.
• La Période : un mois pour la formule mensuelle, douze mois pour la formule annuelle.
• Le PC ColorLoop : l'ordinateur tout-en-un Lenovo ThinkCentre M90a Gen 6 (référence 13AT0021FR), livré avec le Logiciel ColorLoop installé et prêt à l'emploi, dans la configuration et avec les accessoires que son fabricant fournit pour cette référence. Un bras, un support de fixation ou un câble supplémentaire n'est compris que s'il figure dans la Commande.
• La Commande : la commande passée en ligne et confirmée par le paiement, de l'Abonnement pour une ou plusieurs Machines, seul ou avec un ou plusieurs PC ColorLoop.
• La Vérification : le contrôle, par Rutherford, après le paiement et avant l'activation, des critères d'éligibilité de l'article 6.1, notamment du Système Rutherford du Client.
• L'Espace de facturation : la page en ligne gérée par Stripe pour Rutherford. Le Client s'y connecte avec un lien reçu par email. Il y consulte ses factures, modifie son moyen de paiement, son adresse, son nom ou son numéro de TVA, et arrête son Abonnement.
• Stripe : le prestataire de paiement qui gère, pour Rutherford, la page de paiement, les paiements, les reçus, les factures et l'Espace de facturation. Rutherford a contracté avec Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais établie à Dublin (Irlande).

Sauf mention contraire, les délais exprimés en jours dans les CGV se comptent en jours calendaires. Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Article 3. Offre réservée aux professionnels

3.1. L'offre est réservée aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. En passant Commande, le Client déclare remplir cette condition. La personne qui commande déclare aussi avoir le pouvoir d'engager le Client.

3.2. À la Commande, le nom de l'entreprise et l'adresse de facturation sont obligatoires. Le numéro de TVA, ou l'identifiant fiscal équivalent hors de l'Union européenne, est obligatoire pour les entreprises des pays où la page de paiement de Stripe permet de le saisir. Le numéro SIREN, ou l'identifiant équivalent hors de France, n'est pas demandé sur la page de paiement : Rutherford peut le demander pendant la Vérification, notamment pour la facturation (article 20.3). La Vérification porte aussi sur la qualité de professionnel du Client.

3.3. Une Commande passée malgré tout par un consommateur ou un non-professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, reste soumise aux dispositions impératives de ce code qui le protègent. Dans ce cas, Rutherford annule la Commande et rembourse l'intégralité des sommes payées, dans les quatorze jours qui suivent l'annulation, selon les modalités de l'article 6.3.

3.4. Souscription en ligne seulement. Rutherford ne propose l'Abonnement qu'à distance, en ligne : le Client le souscrit lui-même, selon l'article 5. Rutherford ne le propose pas à la souscription hors établissement au sens du Code de la consommation, par exemple pendant la visite d'un de ses représentants chez le Client. Si, par exception, une Commande constitue un contrat conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation et que le Client remplit les conditions de l'article L221-3 du même code, il bénéficie des droits que ce texte lui reconnaît.

Article 4. Conditions d'éligibilité et informations préalables

4.1. Clients concernés. L'Abonnement en ligne est réservé aux clients de Rutherford équipés d'un Système Rutherford sur une presse offset feuilles.

4.2. Prérequis techniques. Sur chaque Machine, le Logiciel ColorLoop fonctionne avec :

• un système de lecture IntelliTrax ou IntelliTrax2 ;
• le logiciel de mesure du Client, par exemple MeasureColor ou PressSign ;
• un PC placé près de la console de la presse, celui du Client ou le PC ColorLoop, sous Windows 10 ou 11. Microsoft a mis fin au support des éditions courantes de Windows 10 le 14 octobre 2025 ; Rutherford recommande Windows 11.

Le Client relie ce PC au réseau de la Machine (console et système de lecture) et, lorsque l'activation, les mises à jour ou le support à distance l'exigent, à Internet. Pour l'installation, il donne à Rutherford un accès à distance à ce PC, avec des droits d'administration. Le PC ColorLoop est livré prêt à l'emploi. Si le PC du Client ne permet pas au Logiciel ColorLoop de fonctionner correctement, Rutherford le lui indique, avec les raisons, pendant la Vérification ou l'installation. La Machine reste éligible : son activation attend que le Client utilise un PC qui le permet, le sien mis à niveau, un autre PC ou un PC ColorLoop, que Rutherford lui propose sur devis (article 14.1). Tant que la Machine n'est pas activée pour cette raison, le Client peut annuler la Commande pour cette Machine par email à contact@rutherford.fr ; Rutherford lui en rembourse alors le prix dans les quatorze jours, selon les modalités de l'article 6.3.

4.3. Ce que l'Abonnement ne comprend pas. La presse et sa console, le Système Rutherford, le système de lecture IntelliTrax ou IntelliTrax2 et le logiciel de mesure restent ceux du Client. Ils ne sont pas compris dans l'Abonnement. La maintenance du Système Rutherford relève du contrat éventuel entre le Client et Rutherford ; les autres licences et maintenances restent à la charge du Client.

4.4. Périmètre. Le Logiciel ColorLoop sert à l'offset feuilles, comme le décrit l'article 2. La flexographie n'est pas concernée par cette offre. ColorConnect n'est pas compris dans l'Abonnement.

4.5. Résultats. Les chiffres d'économies publiés par Rutherford pour ColorLoop sur des presses offset feuilles sont des maximums (« jusqu'à »), et la durée annoncée pour la préparation d'un travail est indicative : ce ne sont pas des engagements. Les résultats dépendent des presses, des papiers, des encres, des travaux et des opérateurs du Client. Aucun gain n'est garanti. L'estimateur du site donne une estimation, pas une garantie. Les marques de presses et de consoles citées sur le site sont des exemples : seule la Vérification (article 6) confirme l'éligibilité du Client.

Article 5. Commande en ligne

5.1. Étapes. Le Client :

1. choisit la formule mensuelle ou annuelle et, s'il le souhaite, le PC ColorLoop ;
2. est dirigé vers la page de paiement de Stripe ;
3. indique le nombre de Machines, de une à dix, et, s'il commande le PC ColorLoop, le nombre de PC ColorLoop, de un à dix ; il saisit son adresse email, le nom de son entreprise, son adresse de facturation et les identifiants demandés à l'article 3.2 ; il indique aussi son ou ses Systèmes Rutherford (champ obligatoire), le numéro de série de chaque système s'il le connaît et, s'il commande le PC ColorLoop, l'adresse de livraison ;
4. coche la case par laquelle il accepte les CGV, dont le texte est accessible par un lien sur la page de paiement ; la Commande ne peut pas être passée sans cette acceptation ;
5. vérifie le récapitulatif (formule, nombre de Machines, PC ColorLoop, montants hors taxes (HT), TVA et total), corrige au besoin ses saisies, puis paie.

5.2. Confirmation. Après le paiement, le Client arrive sur une page de confirmation et reçoit par email un reçu, qui vaut accusé de réception de la Commande.

5.3. Conclusion du Contrat. Le Contrat est conclu au paiement, sous la condition d'éligibilité de l'article 6.4.

5.4. Erreurs. Après le paiement, le Client signale à contact@rutherford.fr, dès qu'il la constate, toute erreur dans sa Commande (formule, nombre de Machines ou de PC ColorLoop, adresses, numéro de TVA). Rutherford corrige la Commande lorsque c'est possible, de préférence avant l'activation et l'expédition des PC ColorLoop. Si la correction réduit le prix, Rutherford rembourse la différence selon les modalités de l'article 6.3 ; si elle l'augmente, Rutherford ne facture le complément qu'avec l'accord écrit du Client. La facture est rectifiée par un avoir et, le cas échéant, une nouvelle facture. Si l'erreur ne peut pas être corrigée, le Client peut annuler la Commande tant que l'activation n'a pas eu lieu et que le PC ColorLoop n'a pas été expédié ; Rutherford lui rembourse alors les sommes payées dans les quatorze jours, selon les mêmes modalités.

5.5. Règles du contrat conclu par voie électronique. Le Client agit à des fins professionnelles. Les parties dérogent donc, comme l'article 1127-3 du Code civil le permet entre professionnels, aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et à l'article 1127-2 du même code. Rutherford maintient néanmoins le parcours décrit aux articles 5.1 et 5.2. Les CGV restent mises à disposition d'une manière qui permet leur conservation et leur reproduction (article 1.4).

5.6. Archivage. Rutherford conserve la version des CGV acceptée et la trace de l'acceptation enregistrée par Stripe pendant la durée du Contrat et cinq ans après sa fin (article L110-4 du Code de commerce), et les communique au Client sur demande. Elle conserve les Commandes et les factures pendant dix ans (article L123-22 du Code de commerce).

5.7. Refus. Rutherford peut refuser une Commande, en tout ou en partie, lorsque les critères de l'article 6.1 ne sont pas remplis : offre réservée aux professionnels (article 3), éligibilité (article 4), licence déjà en cours pour la Machine, mesures restrictives (article 24). La suite est réglée par l'article 3.3 (Commande d'un consommateur ou d'un non-professionnel) ou par l'article 6.3 (remboursement). Pour une Commande de plusieurs Machines dont certaines remplissent ces critères, le refus ne vise que les autres Machines (article 6.3).

Article 6. Vérification, activation et remboursement

6.1. Vérification. Après le paiement, Rutherford vérifie, pour chaque Machine, les critères suivants, qui forment une liste fermée :

• a) le Client est un professionnel au sens de l'article 3 ;
• b) la Machine est une presse offset feuilles équipée d'un Système Rutherford en service (EasySet-EasyLoop ou IntelliSet-IntelliLoop), dont le Client détient la licence EasySet ou IntelliSet ;
• c) la Machine dispose d'un système de lecture IntelliTrax ou IntelliTrax2 et du logiciel de mesure du Client (article 4.2) ;
• d) un PC sous Windows 10 ou 11 peut être placé près de la console de la Machine et relié à son réseau : le PC ColorLoop commandé ou un PC du Client (article 4.2) ;
• e) la Machine n'est pas déjà couverte par une licence du Logiciel ColorLoop en cours, souscrite en ligne ou sur devis ;
• f) la vente au Client n'est pas interdite par des mesures restrictives de l'Union européenne ou de la France (article 24).

Rutherford demande au Client, dans les deux jours ouvrés qui suivent la Commande, les informations nécessaires à la Vérification : le numéro de série de chaque Système Rutherford, des photos de la console de chaque Machine et de son Système Rutherford, la configuration du PC prévu pour le Logiciel ColorLoop et, si ces éléments ne suffisent pas, un accès à distance à ce PC. La Vérification porte sur le Système Rutherford installé sur la console ; elle ne contrôle ni l'état de la presse ni ses réglages. Un PC du Client qui ne permet pas au Logiciel ColorLoop de fonctionner correctement ne rend pas la Machine inéligible : l'article 4.2 règle ce cas. Rutherford ne peut pas refuser l'activation pour un autre motif que ceux de cette liste. À cette occasion, Rutherford contrôle aussi le numéro de TVA du Client (article 10.6) ; ce contrôle n'est pas une condition d'éligibilité.

La Vérification est faite dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations demandées ou, si Rutherford ne les a pas demandées dans les deux jours ouvrés, à compter de la Commande. Si elle n'est pas terminée dans ce délai pour une cause qui n'est pas imputable au Client, celui-ci peut annuler la Commande par email à contact@rutherford.fr ; Rutherford lui rembourse alors l'intégralité des sommes payées, dans les conditions de l'article 6.3. Si le Client ne fournit pas les informations demandées dans les trente jours qui suivent un rappel de Rutherford, celle-ci peut annuler la Commande et le rembourser dans les mêmes conditions. Pour une Machine déjà couverte par une licence en cours, Rutherford peut aussi, à la demande du Client, reporter l'activation à la fin de cette licence au lieu de rembourser.

6.2. Activation. Dès que la Vérification d'une Machine est concluante, Rutherford active le Logiciel ColorLoop pour cette Machine, par les moyens techniques qu'elle choisit (code ou clé de licence, ou intervention à distance avec l'accord du Client). Lorsque l'activation demande un échange avec le Client, notamment pour installer le Logiciel ColorLoop à distance sur son PC (article 7.5), Rutherford le contacte le jour même ou au plus tard le jour ouvré suivant, et l'activation a lieu à la date convenue avec lui. Pour une Machine qui utilise le PC ColorLoop, livré avec le Logiciel ColorLoop installé et expédié après une Vérification concluante (articles 6.5 et 14.3), l'activation a lieu à la réception de ce PC.

6.3. Remboursement. Sous réserve de l'article 3.3 pour la Commande d'un consommateur ou d'un non-professionnel, si aucune Machine ne remplit les critères de l'article 6.1, la Commande est annulée en totalité et Rutherford rembourse au Client l'intégralité des sommes payées, Abonnement et PC ColorLoop compris, comme l'annoncent le site et la page de paiement. Si une partie seulement des Machines remplit ces critères, Rutherford retire de l'Abonnement les licences des autres Machines et en rembourse le prix. Dans ce cas, les PC ColorLoop commandés au-delà du nombre de Machines éligibles ne sont pas expédiés et leur prix est remboursé, sauf si le Client demande par écrit à les recevoir ; un PC ColorLoop déjà livré et devenu inutile est repris aux frais de Rutherford, puis remboursé. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze jours à compter de la fin de la Vérification ou, pour un PC ColorLoop repris, de sa reprise. Lorsque ce moyen de paiement ne permet plus le remboursement, notamment pour un paiement par PayPal de plus de 180 jours, Rutherford rembourse par virement sur le compte bancaire que le Client lui indique. Lorsque le critère f) de l'article 6.1 n'est pas rempli, le remboursement n'est fait que dans la mesure où les mesures restrictives applicables le permettent.

6.4. Nature de la condition. L'éligibilité est une condition suspensive : le Contrat ne produit ses effets qu'une fois l'éligibilité confirmée par une Vérification concluante. Les sommes payées à la Commande sont conservées par Rutherford pendant la Vérification. Elles s'imputent sur le prix si la condition s'accomplit ; si elle défaille, le Contrat est réputé n'avoir jamais existé pour les Machines concernées et Rutherford rembourse ces sommes selon l'article 6.3. Pour une Commande de plusieurs Machines, la condition s'apprécie Machine par Machine (article 6.3).

6.5. Expédition du PC ColorLoop. Rutherford expédie les PC ColorLoop commandés après une Vérification concluante pour au moins une Machine, dans la limite de l'article 6.3 lorsque certaines Machines ne sont pas éligibles. Si un PC ColorLoop a été livré à un Client qui n'est pas éligible, Rutherford le reprend à ses frais et le remboursement de l'article 6.3 couvre son prix. Le Client ne garde le PC ColorLoop, et ne le paie, que s'il le demande par écrit.

6.6. Début de la Période. La première Période court à compter de l'activation. Lorsqu'elle a été payée avant l'activation, Rutherford reporte l'échéance suivante d'une durée égale au temps écoulé entre le paiement et l'activation, sans frais pour le Client. Pour une Commande de plusieurs Machines, la date retenue est celle de la première activation ; lorsqu'une autre Machine est activée plus tard pour une cause qui n'est pas imputable au Client, notamment l'attente de son PC ColorLoop, Rutherford accorde au Client un avoir au prorata du temps écoulé entre la première activation et celle de cette Machine.

Article 7. Contenu de l'Abonnement

7.1. L'Abonnement comprend la licence du Logiciel ColorLoop (article 8), toutes ses mises à jour (article 7.2), le support technique (article 7.3), les tutoriels vidéo et la documentation (article 7.4).

7.2. Mises à jour. Les mises à jour comprennent les correctifs, les mises à jour de sécurité et les nouvelles versions du Logiciel ColorLoop que Rutherford met à la disposition de ses abonnés. Rutherford les installe à distance, avec l'accord du Client, ou lui indique comment les installer ; le Client installe dans un délai raisonnable les mises à jour de sécurité qui lui sont proposées. Rutherford fournit les mises à jour de sécurité pendant toute la durée de l'Abonnement, pour la dernière version du Logiciel ColorLoop. Les CGV ne constituent ni une certification ni une déclaration de conformité du Logiciel ColorLoop à une réglementation de cybersécurité.

7.3. Support technique. Le Client contacte le support par email à contact@rutherford.fr. Rutherford peut aussi traiter la demande par téléphone ou, avec l'accord du Client, par une prise en main à distance de son PC. Le support répond en français et en anglais, les jours ouvrés, aux heures de bureau (heure de Paris). Rutherford s'efforce de répondre à chaque demande dans un délai de deux jours ouvrés (article 17.1). Elle peut faire appel à VEORIA, qui développe le Logiciel ColorLoop, pour traiter une demande, et reste l'interlocuteur du Client. Le support porte sur le Logiciel ColorLoop ; il ne couvre ni le Système Rutherford, ni le logiciel de mesure, ni un PC du Client autre que le PC ColorLoop, qui relèvent de leurs propres contrats (articles 4.3 et 17.4). Pour le matériel du PC ColorLoop, l'article 16.3 s'applique.

7.4. Formation. Les tutoriels vidéo et la documentation sont compris. Une formation complémentaire, à distance ou sur site, peut être proposée en option, sur devis ; elle ne relève pas des CGV (article 1.2).

7.5. Installation et mise en service. Le passage à ColorLoop ne demande pas de réinstaller le Système Rutherford : le Client garde son matériel, et le Logiciel ColorLoop s'y ajoute. Le PC ColorLoop est livré avec le Logiciel ColorLoop installé. Sur un PC du Client, Rutherford installe le Logiciel ColorLoop à distance, avec l'accès que le Client lui donne (article 4.2). L'installation est comprise dans l'Abonnement. Une intervention sur site n'est pas comprise ; elle peut être proposée sur devis.

Article 8. Licence du Logiciel ColorLoop

8.1. Droits. Le Logiciel ColorLoop est développé par VEORIA. Rutherford déclare disposer des droits qui lui permettent de concéder au Client la licence décrite ci-dessous. Si des conditions d'utilisation s'affichent à l'installation ou au démarrage du Logiciel ColorLoop, les CGV l'emportent sur elles en cas de contradiction.

8.2. Étendue. La licence est non exclusive et limitée aux besoins professionnels internes du Client. Elle est concédée pour la durée de l'Abonnement, par Machine (article 2), pour une installation du Logiciel ColorLoop sur un PC par Machine, placé près de sa console, et pour une utilisation dans le pays où la Machine est installée. Le Client peut transférer cette installation sur un autre PC, par exemple pour remplacer le premier, après l'avoir retirée du premier PC et en avoir informé Rutherford. La licence ne peut être cédée qu'avec l'accord préalable et écrit de Rutherford, notamment en cas de cession de la Machine ou du fonds du Client ; Rutherford ne refuse son accord que pour un motif légitime, par exemple si le cessionnaire ne remplit pas les conditions des articles 3 et 4.

8.3. Interdictions. Sauf accord écrit de Rutherford, le Client ne peut ni concéder de sous-licence sur le Logiciel ColorLoop, ni le louer, ni le revendre, ni le reproduire au-delà de ce qu'exige son utilisation.

8.4. Droits que les CGV ne peuvent pas supprimer. Les interdictions de l'article 8.3 s'appliquent sous réserve des droits que l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à toute personne qui a le droit d'utiliser le Logiciel ColorLoop. Le Client peut notamment, dans les conditions de ce texte :

• faire une copie de sauvegarde lorsqu'elle est nécessaire pour préserver l'utilisation du Logiciel ColorLoop ;
• observer, étudier ou tester son fonctionnement ou sa sécurité afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de ses éléments, lorsqu'il effectue une opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage qu'il est en droit d'effectuer ;
• le décompiler lorsque c'est indispensable à l'interopérabilité.

8.5. Propriété intellectuelle. Le Logiciel ColorLoop, sa documentation et la marque ColorLoop restent la propriété de leurs titulaires. L'Abonnement ne transfère aucun droit de propriété.

8.6. Licence du Système Rutherford. La souscription de l'Abonnement n'annule pas la licence EasySet ou IntelliSet du Client, qui reste la sienne. S'il arrête l'Abonnement, le Client peut continuer de travailler avec son Système Rutherford, dans la version qu'il utilisait avant l'activation du Logiciel ColorLoop ou dans une version ultérieure qu'il a obtenue par ailleurs, dans l'état où ce système se trouve alors ; si nécessaire, Rutherford l'aide à distance, sans frais, à revenir à cette configuration pendant les trente jours qui suivent la fin de l'Abonnement. La maintenance du Système Rutherford reste régie par le contrat éventuel conclu à ce titre avec Rutherford (article 4.3) : l'Abonnement ne comporte aucun engagement de maintenance ou de mise à jour du Système Rutherford.

8.7. Garantie contre les revendications de tiers. Rutherford garantit le Client contre toute réclamation d'un tiers qui soutient que l'utilisation du Logiciel ColorLoop conforme aux CGV porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Le Client informe Rutherford par écrit de cette réclamation dès qu'il en a connaissance, lui laisse la conduite de la défense et de toute transaction, et lui apporte son concours, aux frais de Rutherford. Rutherford prend en charge les frais de la défense et les sommes mises à la charge du Client par une décision de justice ou par une transaction qu'elle a acceptée. Si l'utilisation du Logiciel ColorLoop est interdite ou risque de l'être, Rutherford, à son choix et à ses frais, obtient pour le Client le droit de continuer à l'utiliser, le modifie ou le remplace par un logiciel aux fonctions équivalentes ou, si aucune de ces solutions n'est possible à des conditions raisonnables, met fin à l'Abonnement et rembourse au Client la part du prix payée d'avance pour la période qui restait à courir (article 13.4). Cette garantie ne s'applique pas lorsque la réclamation résulte d'une utilisation contraire à l'article 8 ou d'une modification du Logiciel ColorLoop qui n'est faite ni par Rutherford ni par VEORIA.

Article 9. Prix

9.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) :

La formule annuelle revient à environ 442 € HT par mois et par Machine. Son prix, 5 300 € HT, correspond à peu près à neuf mensualités : il est inférieur de 1 780 € HT au prix de douze mensualités (12 × 590 € = 7 080 € HT), soit environ trois mois de formule mensuelle. C'est le sens de la mention « 3 months free » du site (en français : « 3 mois offerts »).

9.2. Premier paiement avec le PC ColorLoop. Pour une Machine et un PC ColorLoop : formule mensuelle, 2 240 € HT, puis 590 € HT par mois ; formule annuelle, 6 950 € HT, puis 5 300 € HT par an. Les montants s'additionnent pour chaque Machine et chaque PC ColorLoop : par exemple, trois Machines en formule annuelle avec deux PC ColorLoop, 19 200 € HT, puis 15 900 € HT par an.

9.3. Unité de facturation. Le prix de l'article 9.1 est dû pour chaque Machine (article 8.2). Un Client qui équipe plusieurs Machines prend une licence par Machine, dans un même Abonnement : il indique leur nombre sur la page de paiement, de une à dix (article 5.1). La page de paiement dirige un Client déjà abonné, reconnu à son adresse email, vers l'Espace de facturation ; une autre Commande en ligne, passée par exemple avec une autre adresse email, forme un Abonnement distinct, et une Machine déjà couverte par une licence en cours n'y est pas activée une seconde fois (article 6.1). Au-delà de dix Machines, ou pour ajouter une Machine en cours d'Abonnement, le Client écrit à contact@rutherford.fr ; Rutherford vérifie le Système Rutherford de la Machine ajoutée (article 6) avant de l'activer. La licence ajoutée en cours de Période est facturée dès son ajout, au prorata du temps qui reste jusqu'à la fin de la Période en cours, et payée aussitôt sur le moyen de paiement enregistré (article 11.1). Le Client peut retirer une Machine de l'Abonnement par email à contact@rutherford.fr, dans le délai prévu pour l'arrêt (article 12.1 pour la formule mensuelle, article 12.2 pour la formule annuelle) : le retrait prend effet à la fin de la Période en cours, sans remboursement.

9.4. Remises. La Commande en ligne ne bénéficie d'aucune remise, d'aucun essai gratuit ni d'aucun code promotionnel. Les mentions « 3 months free » du site et « 3 mois offerts » de l'email aux clients Rutherford désignent le prix de la formule annuelle (article 9.1) : elles n'ajoutent pas de mois gratuits.

9.5. Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé : le paiement est exigé à la Commande, puis à chaque échéance.

9.6. Devise. Les prix sont fixés en euros ; seul le montant en euros fait foi. Sur la page de paiement, Stripe peut proposer au Client établi hors de la zone euro de payer dans sa monnaie, à un montant converti qui comprend des frais de conversion de Stripe. Ces frais sont à la charge du Client qui choisit de payer dans sa monnaie ; il les évite en payant en euros. Les factures sont établies en euros.

9.7. Évolution des prix. Le prix d'une Période déjà payée ne change pas. Rutherford notifie tout nouveau prix par email au moins trente jours avant la date d'échéance (formule mensuelle) ou de renouvellement (formule annuelle) à laquelle il s'applique, et donc avant la date limite d'arrêt du renouvellement prévue à l'article 12.2 ; ce délai est de trois mois pour une hausse de plus de 10 %. Le Client peut arrêter l'Abonnement sans frais, selon l'article 12 : avant cette date d'échéance pour la formule mensuelle, au plus tard à la date limite de l'article 12.2 pour la formule annuelle. S'il ne l'arrête pas, le nouveau prix s'applique à partir de la date d'échéance ou de renouvellement indiquée dans la notification (article 22.2). Les prix ne sont pas indexés.

Article 10. TVA

10.1. La TVA s'ajoute aux prix HT au taux applicable. Elle est calculée sur la page de paiement.

10.2. Client établi en France. La TVA française s'applique au taux en vigueur.

10.3. Client établi dans un autre État membre de l'UE qui fournit un numéro de TVA valide.

• Abonnement : pas de TVA française. La facture porte la mention « Autoliquidation », le numéro de TVA de Rutherford et celui du Client.
• PC ColorLoop : la livraison est exonérée de TVA française lorsque le PC ColorLoop est expédié de France vers un autre État membre de l'UE et que le Client a communiqué un numéro de TVA valide attribué par un État membre autre que la France. La facture porte alors les deux numéros de TVA et la mention de l'exonération, avec la référence à l'article 262 ter, I du code général des impôts et à l'article 138 de la directive 2006/112/CE. Rutherford, qui organise le transport, conserve les preuves de l'expédition ; à sa demande, le Client lui remet le bon de livraison signé ou lui confirme par écrit la réception du PC ColorLoop, avec la date et le lieu de réception, et lui fournit les autres justificatifs de la livraison que l'administration fiscale peut exiger.

10.4. Client de l'UE sans numéro de TVA valide. Le Client établi dans un autre État membre de l'UE qui ne fournit pas de numéro de TVA valide paie la TVA au taux en vigueur : la TVA française ou, lorsque les règles de territorialité de la TVA l'imposent, celle de son pays.

10.5. Client établi hors de l'UE. La TVA s'applique selon les règles de territorialité de la TVA : en principe, l'Abonnement souscrit par une entreprise établie hors de l'UE n'est pas soumis à la TVA française. Les impôts, taxes, droits et retenues dus dans le pays du Client au titre de la Commande sont à sa charge. Commandé en ligne, le PC ColorLoop n'est livré que dans l'UE ; pour une livraison hors de l'UE, voir l'article 14.2.

10.6. Le Client garantit l'exactitude de son numéro de TVA et signale tout changement à Rutherford, à contact@rutherford.fr. Rutherford contrôle ce numéro dans le système VIES de la Commission européenne pendant la Vérification. Si le numéro est invalide, ou s'il ne permet pas l'autoliquidation ou l'exonération, Rutherford établit un avoir et une nouvelle facture avec la TVA due, que le Client paie ; le Client prend aussi en charge les pénalités qu'une information inexacte de sa part fait supporter à Rutherford.

Article 11. Paiement

11.1. Échéances. La première Période et, le cas échéant, le PC ColorLoop sont payés à la Commande. Chaque Période suivante est payée d'avance, automatiquement, sur le moyen de paiement enregistré, à la date d'échéance mensuelle ou annuelle. Le prorata d'une Machine ajoutée en cours de Période est payé de la même façon, dès son ajout (article 9.3).

11.2. Moyens de paiement. Le paiement se fait en ligne par Stripe, par carte, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou Link, selon les moyens que la page de paiement propose au Client, qui peuvent dépendre de son appareil et de sa Commande. Le prélèvement SEPA n'est pas proposé. Le numéro complet de la carte est transmis à Stripe, jamais au site ni à Rutherford, qui ne voit que le type de carte, les quatre derniers chiffres de son numéro et sa date d'expiration. Le Client peut modifier son moyen de paiement dans l'Espace de facturation.

11.3. Date de paiement. Aucun délai de paiement n'est accordé. Chaque somme est due à la date indiquée sur la facture : la date de la Commande, celle de l'ajout d'une Machine ou celle de l'échéance.

11.4. Paiement échoué. En cas d'échec, Stripe tente à nouveau le paiement, à plusieurs reprises, pendant les quatorze jours qui suivent la date d'échéance. Le Client en est prévenu par email, par Stripe ou par Rutherford, et invité à mettre à jour son moyen de paiement dans l'Espace de facturation. L'article 13 s'applique ensuite.

11.5. Pénalités de retard. Toute somme non payée à la date indiquée sur la facture porte, dès le lendemain et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Pendant le premier semestre de l'année, le taux applicable est celui en vigueur au 1^er janvier et, pendant le second semestre, celui en vigueur au 1^er juillet (article L441-10, II du Code de commerce).

11.6. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout Client en retard de paiement doit de plein droit à Rutherford une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont plus élevés, Rutherford peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. L'indemnité n'est pas due lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l'échéance.

Article 12. Durée, renouvellement et arrêt de l'Abonnement

12.1. Formule mensuelle : sans engagement. L'Abonnement en formule mensuelle est conclu pour une durée indéterminée et payé chaque mois d'avance. Le Client peut l'arrêter à tout moment, par email à contact@rutherford.fr ou par l'Espace de facturation. L'arrêt prend effet à la fin de la Période déjà payée, sans remboursement au prorata.

12.2. Formule annuelle. L'Abonnement en formule annuelle est conclu pour douze mois, payés d'avance en un seul paiement. Il se renouvelle ensuite chaque année pour une nouvelle Période de douze mois, payée d'avance, jusqu'à son arrêt. Le Client peut demander l'arrêt du renouvellement par email à contact@rutherford.fr ou par l'Espace de facturation, au plus tard la veille de la date de renouvellement. L'arrêt prend effet à la fin de la Période en cours, sans remboursement.

12.3. Demande d'arrêt par email. La date de réception de l'email par Rutherford fait foi. Rutherford confirme l'arrêt par email.

12.4. Rappel avant renouvellement. Rutherford envoie au Client, directement ou par Stripe, un rappel par email au moins trente jours avant chaque renouvellement annuel. Ce rappel indique la date du renouvellement, son prix et la façon de l'arrêter.

12.5. Changement de formule. Le Client peut demander à contact@rutherford.fr de passer de la formule mensuelle à la formule annuelle, ou l'inverse. Le changement prend effet à la fin de la Période en cours, sans calcul au prorata : la Période suivante est facturée au prix de la nouvelle formule. La demande de passage de la formule annuelle à la formule mensuelle est faite dans le délai prévu pour l'arrêt du renouvellement (article 12.2).

12.6. Fin de l'Abonnement à l'initiative de Rutherford. Hors manquement du Client (article 13) et hors force majeure (article 18), Rutherford ne peut mettre fin à la formule mensuelle, ou refuser le renouvellement de la formule annuelle, qu'avec un préavis écrit d'au moins trois mois, allongé lorsque la durée de la relation commerciale avec le Client, y compris comme client EasySet ou IntelliSet, l'exige (article L442-1, II du Code de commerce).

12.7. Effets de la fin de l'Abonnement. La licence du Logiciel ColorLoop prend fin et le Client cesse de l'utiliser. Rutherford désactive la licence de chaque Machine concernée par les moyens techniques du Logiciel ColorLoop, ou demande au Client de le désinstaller. Sur le PC ColorLoop, qui reste la propriété du Client (article 15.1), seule la licence du Logiciel ColorLoop prend fin : le Client garde l'ordinateur et peut l'utiliser à d'autres fins. Le Client garde la licence de son Système Rutherford (article 8.6). Les Données de production que le Logiciel ColorLoop enregistre sur les équipements du Client y restent ; avant la fin de l'Abonnement, le Client peut les exporter ou les sauvegarder, avec les fonctions du Logiciel ColorLoop ou l'aide du support. Dans les trois mois qui suivent la fin, le Client peut demander la restitution de celles que Rutherford ou VEORIA détiennent (article 19.1) ; elles sont ensuite supprimées ou rendues anonymes, sauf obligation légale de conservation. Le Client garde l'accès à ses factures dans l'Espace de facturation tant que Stripe le permet ; Rutherford lui en envoie une copie sur demande pendant leur durée de conservation (article 5.6). Ces règles s'appliquent aussi à une Machine retirée de l'Abonnement (article 9.3).

Article 13. Suspension et résiliation pour manquement

13.1. Défaut de paiement. Si une somme reste impayée après les nouvelles tentatives de l'article 11.4, Rutherford adresse au Client une mise en demeure, dans la forme prévue à l'article 25.2, qui mentionne expressément le présent article. Si le paiement n'est pas fait dans les quinze jours qui suivent sa réception :

• Rutherford peut suspendre l'accès au Logiciel ColorLoop et le notifie au Client. L'accès est rétabli dès le paiement ;
• si le défaut dure encore trente jours après la suspension, Rutherford peut résilier l'Abonnement de plein droit, c'est-à-dire sans passer par un juge, par notification écrite.

13.2. Autres manquements graves. Chaque partie peut résilier l'Abonnement de plein droit si l'autre manque à une obligation essentielle et ne remédie pas au manquement dans les trente jours suivant une mise en demeure, envoyée dans la forme prévue à l'article 25.2, qui mentionne le présent article. Ces obligations essentielles sont :

• pour Rutherford : fournir la licence, les mises à jour et le support, et livrer un PC ColorLoop conforme ;
• pour le Client : respecter la licence (article 8). Le défaut de paiement relève seulement de l'article 13.1.

13.3. Suspension par anticipation. S'il est manifeste qu'une partie ne remplira pas ses obligations à l'échéance, et si les conséquences de ce manquement sont suffisamment graves pour l'autre partie, celle-ci peut suspendre l'exécution de ses propres obligations. Elle notifie cette suspension à la partie défaillante dans les meilleurs délais (article 1220 du Code civil).

13.4. Une résiliation n'entraîne ni pénalité ni frais. Chaque partie garde son droit à réparation. Lorsque l'Abonnement prend fin avant le terme d'une Période déjà payée, pour un manquement de Rutherford (article 13.2), pour force majeure (article 18.1) ou à l'initiative de Rutherford (articles 8.7 et 12.6), Rutherford rembourse au Client la part du prix correspondant à la période qui restait à courir, calculée au prorata temporis, selon les modalités de l'article 6.3. L'absence de remboursement prévue aux articles 9.3, 12.1 et 12.2 ne vise que le retrait ou l'arrêt décidé par le Client.

Article 14. PC ColorLoop : commande et livraison

14.1. Commande. Le PC ColorLoop se commande en ligne avec l'Abonnement, au moment de la Commande, de un à dix exemplaires, et se paie avec le premier paiement. Un PC ColorLoop acheté plus tard, par exemple pour une Machine ajoutée, fait l'objet d'un devis, hors des CGV (article 1.2).

14.2. Pays de livraison. Le PC ColorLoop est livré uniquement à l'adresse de livraison indiquée sur la page de paiement, qui doit se trouver dans l'un des 27 États membres de l'UE. La livraison est comprise dans le prix. Pour une livraison hors de l'UE, le Client écrit à contact@rutherford.fr. Une livraison hors de l'UE n'est possible qu'avec l'accord écrit de Rutherford.

14.3. Délai et transporteur. Rutherford livre le PC ColorLoop par un transporteur qu'elle choisit, dans un délai indicatif de trente jours ouvrés à compter de la fin d'une Vérification concluante (article 6.5). Si le PC ColorLoop n'est pas livré dans les trente jours qui suivent la fin de ce délai indicatif, pour une cause qui n'est pas imputable au Client, celui-ci peut annuler l'achat du PC ColorLoop par email à contact@rutherford.fr ; Rutherford lui en rembourse alors le prix dans les quatorze jours, selon les modalités de l'article 6.3. L'Abonnement continue : le Client peut faire fonctionner le Logiciel ColorLoop sur un PC qui respecte l'article 4.2.

14.4. Réception. Le Client vérifie le colis à la livraison, en présence du transporteur, et inscrit ses réserves sur le bon de livraison. Pour une livraison en France, en cas d'avarie ou de perte partielle, il doit notifier au transporteur une protestation motivée dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice (article L133-3 du Code de commerce) ; sinon, le Client perd tout recours contre le transporteur. Pour une livraison dans un autre État membre de l'UE, les réserves et la protestation suivent les règles et les délais du droit applicable au transport, notamment de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; Rutherford les indique au Client sur demande. Dans tous les cas, le Client en informe Rutherford dans le même délai à contact@rutherford.fr. Tant que les risques ne sont pas transférés au Client (article 15.2), une avarie ou une perte survenue pendant le transport est à la charge de Rutherford, qui reste tenue de livrer un PC ColorLoop conforme.

14.5. Conformité apparente. Le Client signale à Rutherford tout défaut de conformité apparent dans les sept jours suivant la livraison.

14.6. Retours. Le Client signale tout défaut du PC ColorLoop à contact@rutherford.fr, avec sa description et, si possible, des photos. Rutherford lui indique la marche à suivre : diagnostic à distance, mise en œuvre de la garantie du fabricant (article 16.3) ou retour du PC ColorLoop. Un retour se fait avec l'accord préalable de Rutherford, dans l'emballage d'origine ou un emballage équivalent. Le retour d'un PC ColorLoop non conforme ou affecté d'un vice caché se fait aux frais de Rutherford, qui organise l'enlèvement ou fournit l'étiquette de transport ; Rutherford répare ou remplace le PC ColorLoop ou, si ce n'est pas possible, en rembourse le prix, sans préjudice des droits que la garantie légale donne au Client (article 16.1). Pour le Client non éligible, voir l'article 6.5.

14.7. Fin de vie. En fin de vie, le PC ColorLoop relève de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. Sur demande du Client, Rutherford lui indique comment le faire reprendre dans cette filière, sans frais pour lui lorsque la réglementation applicable met cette reprise à la charge du producteur.

Article 15. PC ColorLoop : propriété et risques

15.1. Propriété. La propriété du PC ColorLoop passe au Client à sa remise à l'adresse de livraison, son prix ayant été payé à la Commande.

15.2. Risques. Les risques passent au Client à la remise du PC ColorLoop à l'adresse de livraison.

Article 16. PC ColorLoop : garanties

16.1. Garantie légale des vices cachés. Rutherford, vendeur professionnel, doit la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client doit agir en justice dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648), dans la limite de vingt ans à compter de la vente.

16.2. Conformité. Rutherford livre un PC ColorLoop conforme à la Commande.

16.3. Garantie du fabricant. Le PC ColorLoop bénéficie de la garantie commerciale de son fabricant, Lenovo, selon les conditions et pour la durée que celui-ci prévoit pour cette référence. Rutherford est l'interlocuteur du Client pour toute panne du PC ColorLoop : elle établit un premier diagnostic et, si la panne relève de la garantie du fabricant, aide le Client à la mettre en œuvre. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales sans les réduire.

16.4. Le Logiciel ColorLoop installé sur le PC ColorLoop relève de l'Abonnement (articles 7 et 8).

Article 17. Responsabilité

17.1. Engagements de Rutherford. Rutherford fournit un Logiciel ColorLoop qui propose les préréglages et les corrections décrits à l'article 2, avec les mises à jour et le support, et livre un PC ColorLoop conforme. Le support et l'assistance relèvent d'une obligation de moyens : Rutherford y consacre les moyens nécessaires, sans garantir un délai de réponse ni la résolution de chaque demande dans un délai donné.

17.2. Rôle du Client. L'opérateur du Client garde le contrôle des réglages de la presse. Le Client reste responsable de la conduite de sa presse et du contrôle qualité de ses tirages. Cette règle ne décharge pas Rutherford de sa responsabilité en cas de défaut du Logiciel ColorLoop.

17.3. Résultats. Les chiffres publiés sont des maximums (article 4.5). Le fait de ne pas les atteindre ne constitue pas, à lui seul, un manquement de Rutherford.

17.4. Hors du champ des CGV. Au titre des CGV, Rutherford ne répond pas des défaillances de la presse, du Système Rutherford, du matériel de lecture, du logiciel de mesure, du réseau ou d'un PC du Client autre que le PC ColorLoop, lorsqu'elles ne sont pas causées par le Logiciel ColorLoop ou le PC ColorLoop. Elle ne répond pas non plus d'une utilisation contraire à la documentation. Les défaillances du Système Rutherford relèvent du contrat sous lequel il a été fourni ou est entretenu.

17.5. Montant de la réparation. Hors les cas de l'article 17.6, chaque partie ne répond que des dommages prévisibles lors de la conclusion du Contrat (article 1231-3 du Code civil). La responsabilité de chaque partie est plafonnée, pour l'ensemble des faits survenus pendant une même année d'exécution du Contrat, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le Client au titre du Contrat pendant les douze mois qui précèdent le fait à l'origine du dommage, ou 10 000 €. Ce plafond ne s'applique ni aux sommes dues par le Client au titre du Contrat, ni à la réparation d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel ColorLoop, notamment par une utilisation contraire à l'article 8, ni, en miroir, à la garantie de Rutherford prévue à l'article 8.7.

17.6. Cas où aucune limite ne s'applique. Aucune clause des CGV ne limite ni n'exclut la responsabilité d'une partie :

• en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol) ;
• en cas de dommage corporel ;
• au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, sauf, entre professionnels, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1245-14 du Code civil).

Article 18. Force majeure et imprévision

18.1. Force majeure. Un cas de force majeure est un événement qui empêche une partie d'exécuter ses obligations, qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil). La partie empêchée prévient l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues tant que l'événement dure. Si l'empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier l'Abonnement par notification écrite. La force majeure ne dispense pas le Client de payer l'Abonnement pour la période pendant laquelle il a été fourni.

18.2. Imprévision. Les parties n'écartent pas l'article 1195 du Code civil : il s'applique au Contrat.

Article 19. Données

19.1. Données de production et d'usage. Les Données de production (article 2) restent celles du Client. Le Client autorise Rutherford et VEORIA à utiliser les Données de production auxquelles elles ont accès, ainsi que les données techniques sur l'utilisation du Logiciel ColorLoop, pour fournir l'Abonnement (activation, mises à jour, support), pour corriger et améliorer le Logiciel ColorLoop et ses préréglages, et pour établir des statistiques qui ne permettent d'identifier ni le Client, ni ses clients, ni ses travaux. Elles ne s'en servent pas pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs ou les méthodes de production du Client d'une manière qui pourrait nuire à sa position commerciale. Elles ne mettent ces données à la disposition d'un tiers que dans trois cas : un prestataire, pour ces mêmes finalités ; le tiers que le Client désigne ; une obligation légale. Les réglages validés par l'opérateur servent à améliorer les prochains préréglages des Machines du Client. Avant la Commande, le Client est informé de ce qui suit, notamment pour l'application du règlement (UE) 2023/2854 sur les données :

• Nature, fréquence, volume et lieu de stockage. Les Données de production naissent pendant l'utilisation du Logiciel ColorLoop, à chaque feuille mesurée ; leur volume dépend du nombre de travaux et de feuilles mesurées. Le Logiciel ColorLoop les traite et les enregistre sur le PC où il fonctionne, près de la console, et en envoie une copie, travail par travail, à l'espace de stockage que VEORIA gère pour Rutherford, hébergé par Google Cloud : mesures du système de lecture, densités et corrections de chaque feuille mesurée, préréglages, courbes et informations du travail. Rutherford et VEORIA n'utilisent cette copie que pour les finalités ci-dessus.
• Détenteur et contact. Rutherford (tableau Vendeur), avec VEORIA, qui développe le Logiciel ColorLoop ; contact : contact@rutherford.fr.
• Conservation. Les Données de production que Rutherford ou VEORIA détiennent sont conservées pendant la durée de l'Abonnement, puis restituées sur demande, supprimées ou rendues anonymes dans les conditions de l'article 12.7.
• Accès et partage. Sur simple demande à contact@rutherford.fr, Rutherford met à la disposition du Client, ou du tiers qu'il désigne, sans frais et sans retard injustifié, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les Données de production le concernant que Rutherford ou VEORIA détiennent. Le Client peut mettre fin à tout moment à un partage qu'il a demandé.
• Secrets d'affaires. Le Logiciel ColorLoop et ses méthodes de préréglage et de correction contiennent des secrets d'affaires de Rutherford et de VEORIA. S'ils figurent dans des données demandées, leur communication suit les mesures de confidentialité que prévoit ce règlement.
• Réclamation et durée. Le Client peut introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente désignée en application de l'article 37 de ce règlement. La durée du Contrat et les façons d'y mettre fin sont fixées à l'article 12.

19.2. Données personnelles. Rutherford traite comme responsable de traitement les données personnelles liées à la Commande, à la facturation et à la relation commerciale, selon sa politique de confidentialité (https://colorloop.ai/privacy). Lorsque Rutherford, ou VEORIA pour elle, accède à des données personnelles enregistrées par le Client dans le Logiciel ColorLoop ou sur le PC où il fonctionne, notamment pendant l'activation, le support ou une intervention à distance, ou les conserve dans la copie de l'article 19.1, elle agit pour le compte du Client, responsable du traitement, comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce traitement a pour objet et pour finalité l'activation, le support, les interventions à distance et la conservation de la copie de l'article 19.1. Sa nature est l'accès à distance, la consultation, la conservation de cette copie et, si l'intervention l'exige, la copie temporaire ou la modification de ces données. Il dure le temps de l'intervention et, pour les données personnelles que peuvent contenir les informations d'un travail envoyées à l'espace de stockage de VEORIA (article 19.1), la durée de l'Abonnement, puis le délai de restitution ou de suppression de l'article 12.7. Il porte sur les données que le Client enregistre dans le Logiciel ColorLoop ou sur ce PC, notamment les données d'identification de ses utilisateurs et les noms de clients ou de contacts que ses travaux peuvent contenir. Les personnes concernées sont les utilisateurs du Logiciel ColorLoop chez le Client et les clients ou contacts du Client que ses travaux mentionnent. Le Client, responsable du traitement, donne des instructions conformes au RGPD et informe les personnes concernées ; il peut vérifier le respect des engagements ci-dessous. Dans ce cas, Rutherford :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, que constituent les CGV et ses demandes, y compris pour un transfert hors de l'UE, sauf si le droit de l'Union ou d'un État membre l'y oblige ; elle en informe alors le Client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public ;
• informe immédiatement le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres règles relatives à la protection des données ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient tenues à la confidentialité, et prend les mesures de sécurité appropriées ;
• ne fait appel, pour ces données, qu'à VEORIA, à Google Cloud, qui héberge l'espace de stockage de VEORIA, ou à un autre sous-traitant ultérieur dont elle informe le Client à l'avance, en lui imposant les mêmes obligations ; le Client peut s'opposer à ce changement ; Rutherford reste responsable envers le Client du respect de ces obligations par ses sous-traitants ultérieurs ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
• notifie au Client toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• au terme de l'intervention, ou à la fin de l'Abonnement pour la copie de l'article 19.1 (article 12.7), supprime ces données ou, au choix du Client, les lui renvoie, et détruit les copies existantes, sauf si le droit de l'Union ou d'un État membre en exige la conservation ; elle ne les transfère hors de l'UE qu'avec les garanties prévues par le RGPD ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, aux frais du Client, avec un préavis raisonnable.

Ces engagements constituent l'accord prévu par l'article 28 du RGPD.

19.3. Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations techniques et commerciales de l'autre partie qu'elle reçoit à l'occasion du Contrat et qui ne sont pas publiques, notamment le fonctionnement du Logiciel ColorLoop, les Données de production et les conditions particulières convenues. Sous réserve de l'article 19.1, elle ne les utilise que pour exécuter le Contrat et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin à cette fin, notamment ses salariés et ses prestataires, tenus à la même obligation. Cette obligation vaut pendant la durée de l'Abonnement et trois ans après sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations que la loi ou une autorité oblige à communiquer.

Article 20. Facturation

20.1. Rutherford émet une facture à chaque paiement : à la Commande, à l'ajout d'une Machine en cours de Période, puis à chaque échéance mensuelle ou à chaque renouvellement annuel. La facture porte les mentions légales, notamment :

• la désignation précise de chaque produit, avec une désignation en français, par exemple « Abonnement ColorLoop pour les clients Rutherford, formule mensuelle » et « PC ColorLoop : ordinateur Lenovo ThinkCentre M90a Gen 6 (13AT0021FR), Logiciel ColorLoop installé » ;
• le prix unitaire HT, le taux et le montant de la TVA, ou la mention d'exonération ou d'autoliquidation ;
• la date de paiement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € ;
• le numéro SIREN et le numéro de TVA de Rutherford et, le cas échéant, ceux du Client.

20.2. Les factures sont disponibles dans l'Espace de facturation ; Rutherford les envoie aussi par email au Client qui le demande à contact@rutherford.fr. Le reçu envoyé par email à chaque paiement confirme le paiement ; il ne remplace la facture que s'il porte les mentions de l'article 20.1.

20.3. Facturation électronique. Rutherford émet ses factures au format électronique, par une plateforme agréée, dès que cette obligation s'applique à elle ; elle informe alors le Client des modalités, notamment du rôle des documents émis par Stripe. Le Client fournit les informations que la facturation électronique exige, notamment son numéro SIREN s'il est établi en France.

Article 21. Obligations du Client

Le Client :

• fournit des informations exactes (nom de l'entreprise, numéro de TVA, Système Rutherford et son numéro de série, adresse de livraison) et les tient à jour ;
• maintient les prérequis de l'article 4.2 et les licences de son matériel et de son logiciel de mesure ;
• donne à Rutherford les informations et accès nécessaires à la Vérification, à l'activation et au support : le numéro de série de chaque Système Rutherford, des photos de la console de chaque Machine, la configuration du PC prévu pour le Logiciel ColorLoop et, avec son accord à chaque intervention, un accès à distance à ce PC (articles 4.2 et 6.1) ;
• sauvegarde ses données, notamment les Données de production, les réglages et les fichiers enregistrés sur ses PC et ses Machines, avant toute installation, mise à jour ou intervention, et régulièrement ensuite ;
• respecte la licence (article 8).

Article 22. Modification des CGV

22.1. Chaque version des CGV est datée et numérotée. Une nouvelle version s'applique aux Commandes passées à partir de la date d'application indiquée en tête de cette version.

22.2. Pour un Abonnement en cours, une nouvelle version ne s'applique qu'avec l'accord exprès du Client. Le silence ou la simple poursuite de l'Abonnement ne valent pas accord. Rutherford notifie la nouvelle version par email au moins trente jours avant la date d'application proposée. Si le Client ne l'accepte pas, l'Abonnement continue aux conditions qu'il a acceptées, sous réserve de l'article 12.6. Pour le prix, par exception, un nouveau prix notifié selon l'article 9.7 s'applique à la date indiquée si le Client n'a pas arrêté l'Abonnement dans le délai prévu à cet article.

Article 23. Cession et prestataires

23.1. Le Client accepte dès à présent que Rutherford cède le Contrat à une société qui reprend tout ou partie de son activité liée à ColorLoop. La cession produit effet à l'égard du Client lorsqu'elle lui est notifiée par écrit (article 1216 du Code civil). Dans le mois qui suit cette notification, le Client peut arrêter l'Abonnement par email, avec effet à la fin de la Période en cours, même après la date limite de l'article 12.2.

23.2. Le Client ne peut céder l'Abonnement que dans les conditions de l'article 8.2. Les CGV n'interdisent pas au Client de céder à des tiers les créances qu'il détient sur Rutherford.

23.3. Rutherford peut faire appel à des prestataires, notamment : Stripe, pour la page de paiement, les paiements, les reçus, les factures et l'Espace de facturation ; PayPal, pour les paiements faits par PayPal ; Pipedrive, pour le suivi des Commandes et de la relation client ; Pennylane, pour la comptabilité des paiements et des factures ; Vercel, qui héberge le site colorloop.ai et la fonction qui enregistre les Commandes, dans un compte de VEORIA ; Google Cloud, qui héberge l'espace de stockage de VEORIA où le Logiciel ColorLoop envoie les Données de production (article 19.1) ; VEORIA, qui développe le Logiciel ColorLoop, gère cet espace de stockage et peut intervenir pour les mises à jour et le support (articles 7.2 et 7.3) ; un transporteur, pour la livraison du PC ColorLoop. Rutherford reste responsable envers le Client de l'exécution du Contrat.

Article 24. Accès à l'offre selon le pays

L'Abonnement est proposé dans le monde entier. L'accès à l'offre ne dépend ni de la nationalité, ni du lieu de résidence, ni du lieu d'établissement du Client : il dépend des conditions des articles 3 et 4, notamment de l'utilisation d'un Système Rutherford, sous réserve des mesures restrictives mentionnées ci-dessous. Seule la livraison du PC ColorLoop est limitée à l'UE (article 14.2). La vente n'est pas ouverte aux Clients à qui elle est interdite par des mesures restrictives de l'Union européenne ou de la France ; la Vérification le contrôle (article 6.1).

Article 25. Preuve et notifications

25.1. Sauf preuve contraire, les enregistrements électroniques conservés par Stripe, par Rutherford et par le Client, dont la trace d'acceptation des CGV et les emails, font preuve de la Commande, des paiements et des échanges entre les parties.

25.2. Notifications. Les notifications sont envoyées à contact@rutherford.fr pour Rutherford et, pour le Client, à l'adresse email donnée lors de la Commande ou à celle qu'il a signalée depuis. Un email envoyé à ces adresses vaut écrit au sens des CGV, notamment pour un préavis, une notification ou un accord. Les mises en demeure et les résiliations des articles 13 et 18 sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre recommandée électronique, au siège de l'autre partie ou, pour le Client, à l'adresse de facturation donnée lors de la Commande, avec une copie par email.

Article 26. Délais pour agir

Les délais légaux de prescription s'appliquent : les CGV ne les modifient pas.

Article 27. Langue

Les CGV sont rédigées en français. Si une traduction est fournie, elle l'est à titre d'information : seule la version française fait foi. Le site est en anglais, comme les textes de Rutherford sur la page de paiement (champs « Your Rutherford system », avec l'option « EasySet-EasyLoop and IntelliSet-IntelliLoop », et « Serial number of each system (if you have them) », description du produit et son unité « machine », message sous le bouton) ; les autres textes de cette page sont ceux de Stripe. Pour un Client établi en France, la facture porte une désignation en français des produits (article 20.1), et Rutherford fournit en français, à sa demande, les factures et les reçus, la documentation d'utilisation du Logiciel ColorLoop et la description de ses garanties ; les autres supports, notamment les tutoriels vidéo, peuvent être en anglais.

Article 28. Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause des CGV est nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables. Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Article 29. Droit applicable

Les CGV et les Commandes sont soumises au droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) ne s'applique pas.

Article 30. Règlement des litiges et juridiction compétente

30.1. Avant toute action au fond, les parties cherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la demande écrite de l'une d'elles, sans médiation obligatoire ; elles peuvent, d'un commun accord, recourir à un médiateur. Cette démarche ne s'impose ni aux demandes en référé, ni aux mesures conservatoires, ni aux actions en paiement des sommes dues, notamment par voie d'injonction de payer.

30.2. À défaut d'accord, tout litige relatif aux CGV ou à une Commande est soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent pour les litiges commerciaux dans le ressort du siège social de Rutherford. À la date de cette version des CGV, c'est le tribunal des activités économiques du Mans, puis la juridiction qui lui succédera à la fin de l'expérimentation. Cette compétence vaut même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles de compétence d'ordre public, notamment celles de l'article L442-4 du Code de commerce pour les litiges fondés sur l'article L442-1. Elle s'applique lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant, ou lorsqu'il est établi hors de France.

30.3. Si le Client établi en France n'a pas contracté en qualité de commerçant, par exemple un artisan en entreprise individuelle, les règles légales de compétence s'appliquent.